Amendement n° II-CF416 de M. Éric Coquerel sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le dumping fiscal intra-européen. II. - Ce rapport fait un bilan du dumping fiscal entre les États de l’Union Européenne et de son coût pour les finances publiques françaises. Il propose aussi des mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UE.

L'exposé des motifs

L’Union Européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque État à réduire davantage ses taux d’imposition au détrime… (extrait)