Retiré.
I. - Les entreprises de l’ensemble de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux relevant du régime prévu à l’article 64 bis du code général des impôts, sont assujettis à une taxe spéciale de régulation et de péréquation agricole égale à 2 % de leur bénéfice imposable. II. - La taxe est payée spontanément au comptable public compéten… (extrait)
La crise que traverse la filière de l’élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l’ensemble de la filière agricole. Certains outils existent aujourd’hui mais ne sont plus opérationnels et ne permettent pas de soutenir la filière agricole dans son ensemble. La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d’inciter les exploitants agricoles à … (extrait)