Amendement n° CE181

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. François-Michel Lambert LT

Cosignataires :

• Jacques Marilossian
• Paul Molac

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE8 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu I. - L’article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. - Au premier alinéa de l’article 1698 D du même code, les mots : «…
• n° CE9 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu I. - L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. - Le présent article est applicable à compter du 1er…
• n° 44 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
• n° CE98 M. Dino Cinieri LR Retiré Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° 103 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
• n° CE121 M. Éric Straumann Non défendu Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° CE177 M. François-Michel Lambert LT Non défendu I. - L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. - Le présent article est applicable à compter du 1er…
• n° CE178 M. François-Michel Lambert LT Non défendu I. - L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité…
• n° CE179 M. François-Michel Lambert LT Non défendu I. - L’article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613…
• n° CE180 M. François-Michel Lambert LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE182 M. François-Michel Lambert LT Non défendu I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de…
• n° CE186 M. François-Michel Lambert LT Non défendu La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter…
• n° CE196 M. François-Michel Lambert LT Non défendu Le troisième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « jusqu’au 31…
• n° CE220 M. Jacques Cattin LR Non défendu Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° CE349 M. Jean-Charles Taugourdeau Non défendu Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° CE396 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité…
• n° CE403 M. Vincent Descoeur LR Retiré Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° 459 M. Gérard Menuel LR Rejeté Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements…
• n° 482 M. Gérard Menuel LR Rejeté Tout producteur qui perçoit des subventions nationales doit les percevoir dans un délai maximum de 30 jours suivant la…
• n° 483 M. Gérard Menuel LR Rejeté I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
• n° CE551 M. Daniel Fasquelle Non défendu Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° CE607 M. Fabrice Brun LR Non défendu I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production…
• n° CE609 M. Fabrice Brun LR Rejeté Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements…
• n° CE744 M. Antoine Herth AGIR-E Retiré Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° CE810 M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production…
• n° CE813 M. Yves Daniel LAREM Retiré I. - Les entreprises de l’ensemble de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits…
• n° CE815 M. Yves Daniel LAREM Retiré I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont…
• n° CE817 M. Yves Daniel LAREM Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° CE822 M. Yves Daniel LAREM Retiré I. - L’article 1618 septies du code des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est…
• n° CE1028 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Il est instauré une taxe sur les importations de produits alimentaires, dont les fruits et légumes en pleine saison de production…
• n° CE1029 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Il est instauré une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur les produits d’alimentation animale qui ne…
• n° CE1112 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production…
• n° CE1119 Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREM Retiré I. - L’article 1594 F quinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. - Les acquisitions…
• n° CE1230 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présente au Parlement un rapport avant le 1er…
• n° CE1231 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Adopté Le comité de rénovation des normes en Agriculture présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la…
• n° CE1236 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Adopté L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la…
• n° CE1320 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…
• n° 1373 M. Damien Abad LR Non défendu I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
• n° 1376 M. Damien Abad LR Non défendu I. - Après l’article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709 .- L’exonération prévue au…
• n° CE1421 M. Michel Delpon LAREM Non défendu Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré…

11 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.