Amendement n° CE177 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre destinés à la consommation humaine. Une telle taxe vient à créer des distorsions économiques et des lourdeurs de gestion préjudiciables au secteur dans la mesure où les meuniers français sont mis en concurrence et par extension, fortement desser… (extrait)