Amendement n° CE1119 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594 F quinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. - Les acquisitions d’immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; « N. - Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition que l’acquéreur prenne l’engagement, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d’€ de chiffre d’affaires en 2016 (contre 3,4 milliards d’€ en 2010). En 2017, 35 231 producteurs sont engagés dans la filière biologique, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2016. Les possibilités de progression restent toutefois considérables : l’agriculture biologique couvre seulement 6,5 % de la s… (extrait)