Amendement n° CE8 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. - Au premier alinéa de l’article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. - La perte de recettes pour l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des versements effectués par l’État me… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport public annuel 2018, la cour des comptes juge injustifiée la taxe sur les céréales, dont les recettes sont affectées à l’établissement FranceAgriMer. Elle estime son produit insuffisant et ses coûts de recouvrement trop élevés. Elle suggère sa suppression pure et simple. Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation, qui a toute sa place dans ce texte sur l’équi… (extrait)