Amendement n° 1376 de M. Damien Abad sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709 .- L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 312-1 du code forestier et qui jouxtent une ou plusieurs parcelles détenues par l’acquéreur. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration… (extrait)

L'exposé des motifs

L’éthique alimentaire passe par la promotion d’un modèle alimentaire plus respectueux de l’environnement. Cet objectif a également un impact sur le secteur foret bois. En octobre 2015, Pascale Got et Damien Abad ont présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France. Cet amendement vise à con… (extrait)