Amendement n° CE396 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne. Cette proposition est reprise du Rapport établi par Monsieur le Rapporteur Razzy Hammadi pour la Mi… (extrait)