Amendement n° 459 de M. Gérard Menuel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux. Ces retards ne sont pas sans conséquences en termes de trésorerie et sont perturbants concernant la gestion des exploitations agricoles. Respecter les dates de paiement de versement de toute aide ou soutien est l’objet de cet amendement.