Amendement n° CE1231 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le comité de rénovation des normes en Agriculture présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement officialise un rapport au parlement du comité de rénovation des normes en Agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole. Entrant dans les missions de cette commission déterminées dans cette loi, ce rapport s’établit à la suite de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Il s’… (extrait)