Amendement n° CE403 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section V quater ainsi rédigée : « Section V quater « Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires « Art. 1605 decies - I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de produits agricoles ou alimentaires suivants : « 1° Les contrats de vente écrits de produits agricoles livrés sur le territoire français, relatifs à la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise la création d’une taxe affectée spécifique afin d’assurer la réussite des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 de la présente loi. En effet, la révision du régime contractuel applicable aux produits issus de l’agriculture pourrait faire l’objet de tentatives de contournement, permettant à certains acheteurs de produits agricoles bruts ou transformés, de s’exonérer parti… (extrait)