Retiré.
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 250 millions d’euros par an. II. - La taxe est calculée au taux de 0,2 % sur le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes tel que défini au 1 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts. III. - Le recouvrement et le contrôle de la con… (extrait)
La crise que traverse la filière de l’élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l’ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d’une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole dépassant les 250 millions d’euros, seuil qui avait été retenu lors de l’instauration de la contribution except… (extrait)