Amendement n° CE179 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,53 » est remplacé par le montant : « 21,47 ». III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par l’augmentation, prévue au II du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016. En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidat… (extrait)