Rejeté.
À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L. 31-10-1 du code de l'habitat et de la construction. »
La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, car ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles L’amendement propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements ne… (extrait)