Amendement n° 46 de Mme Martine Wonner sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « , les places réservées aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du présent code, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans des résidences hôtelières à vocat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le quatrième aliéna du IV de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation permet de décompter au titre de la loi SRU les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Ces structures d’hébergement destinées aux personnes sans domicile sont autorisées par l’État et présentent dès lors une série de garanties d’accueil,… (extrait)