Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 15 % pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone C. »

L'exposé des motifs

Les communes en zone rurale ne sont pas en mesure d’appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d’adapter le taux de logements sociaux imposé à ces communes. La loi SRU devrait s… (extrait)