Amendement n° 450 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le 2° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un logement financé en application du 2° du II de l’article L. 435 compte pour deux logements. » »

L'exposé des motifs

Parmi les deux millions de ménages en attente de l’attribution d’un logement social, les trois quarts sont éligibles à l’offre locative la plus sociale, les Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Toutefois ces logements ne représentent qu’un quart du nombre de logements sociaux financés tous les ans (seulement 32 000 logements sur 124 000 en 2016) et ils restent inaccessibles pour la moitié des m… (extrait)