Amendement n° CE169 de M. Alain Ramadier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ; « b) Si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en … (extrait)