Amendement n° 47 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Les petites communes de moins de 5000 habitants ne sont pas en mesure d’appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d’exclure ces communes du champ d’application du taux de 25 % … (extrait)