Rejeté.
I.- Après la première phrase du premier alinéa de l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales lorsqu’elles produisent leur objectif triennal de rattrapage qui témoigne des efforts suffisants et validés par l’État : les communes dites carencées, ayant signé un contrat de mixité sociale et les communes dites déficitaires et soumises à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relati… (extrait)
La procédure de carence conduite en 2017 a conduit à la mise en carence de 269 communes. Certaines de ces communes avaient volontairement signé, en 2015, un contrat de mixité sociale et s’étaient donc engagés à mobiliser tous leurs moyens pour atteindre leurs objectifs de construction de logement social. Elles avaient fait preuve d'une remarquable bonne volonté en signant ce contrat. Pourtant, les… (extrait)