Amendement n° 129 de M. Bernard Perrut sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des résidences services seniors ».

L'exposé des motifs

Les résidences services seniors comportent par nature une grande mixité générationnelle, composante essentielle de la mixité sociale visée par la loi SRU. En effet, l’amplitude des loyers (selon l’emplacement, l’étage ou l’exposition), de même que la possibilité d’ajuster sa consommation de services en fonction de ses besoins et moyens, permettent d’accueillir une grande variété de profils : les r… (extrait)