Non soutenu.
« 1° A Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d’accession sociale à la propriété, dès lors qu’ils ne dépassent pas 10 % de l’ensemble du parc de logements de la collectivité telle que définie au premier alinéa du présent article. »
L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifié par la loi du 18 janvier 2013, impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 25 % de logements sociaux. Or l’ensemble de ces législations et décrets n’ont jamais pris en compte la réalité de la situation des communes soumises à l’application de la loi dite SRU. C’est ainsi … (extrait)