Rejeté.
À l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment : zonage social 1/2/3, population, desserte en transport, éloignement du cœur urbain, disponibilité foncière. »
La loi impose d’atteindre 25 ou 20 % des résidences principales en logements locatifs sociaux. Or les besoins de logements locatifs sociaux des communes sont très diversifiés, correspondant à des réalités territoriales et sociales spécifiques. Cet amendement propose donc que des graduations remplacent les dispositifs d’exemption afin de concerner de manière adaptée les communes concernées. Il préc… (extrait)