Amendement n° 43 de Mme Martine Wonner sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les établissements mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui comportent un hébergement, dès lors que la convention d’occupation liant le propriétaire et le gestionnaire prévoit une durée de mise à disposition d’une durée supérieure ou égale à deux ans, sont décomptés dans les conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le quatrième aliéna du IV de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation permet de décompter au titre de la loi SRU les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La comptabilisation de ces deux types de structures d’hébergement pour personnes sans-abris comme logements locatifs sociaux permet d’alléger le poids… (extrait)