Amendement n° CE338 de M. Thibault Bazin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par les l’année : « 2034 ».

L'exposé des motifs

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25% de logements sociaux, sa… (extrait)