Non soutenu.
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d’urgence tels que définis à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les hébergements provisoires, tels que définis à l’article L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles. »
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, a introduit une obligation de 20 % de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moin… (extrait)