Amendement n° CE1461 de M. Robin Reda à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du nombre potentiellement important de ventes de logements sociaux que permet ce projet de loi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par le dispositif SRU.