Amendement n° 2744 de M. François Pupponi à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L’étude d’impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cession de logements sociaux sur leur territoire. Or, considérant que l’article 29 du projet de loi vis… (extrait)