Amendement n° 1041 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de dix ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l’article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de logements à loyer modéré ne doit pas impacter durablement l’offre. En décomptant durant une année, cela contraindra davantage les acteurs à renouveler l’of… (extrait)