Amendement n° 1189 de M. Jean-Louis Masson à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur vente », les mots : « la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ».

L'exposé des motifs

L’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d’un point de vue de l’incitation à la vente que de l’incitation à la production de logement compte tenu du fait que le législateur, à tort, n’a pas souhaité remettre en cause les grands principes de la loi SRU. En outre, compte tenu des profils financiers des acquéreurs potentiels, il convient de préserver la bon… (extrait)