Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) impose aux communes un seuil minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Elle oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) à disposer, d’ici à 2020 ou 2025, d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux de 20 ou 25 % du total des résidences principales. Or, cette oblig… (extrait)