Amendement n° 1693 de M. Julien Aubert à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d’une commune. Cette limitation a pour but de favoriser la mixité sociale et d’éviter la constitution de « villes-dortoirs ». Si une commune peut être pénalisée parce qu’elle n’a pas atteint les objectifs de logements sociaux sur son territoire, on ne peut accepter que certai… (extrait)