Amendement n° 553 de M. Alain Ramadier à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs locataires » les mots : « toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme habitation à loyer modéré vendeur » ; ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit l’augmentation de la durée pendant laquelle un logement vendu par un organisme Hlm demeure dans le quota de l’article 55 de la loi SRU (art. L. 302-5 du CCH) : elle passe de 5 ans à 10 ans, le temps de permettre la reconstitution de l’offre de logements. Aujourd’hui seuls les logements vendus à leurs locataires par l’organisme Hlm vendeur sont assimilés à des logements soc… (extrait)