Amendement n° CE2452 de M. Thierry Benoit à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au II ; » II. - En … (extrait)

L'exposé des motifs

Le quota de logements sociaux dans les zones tendues a été relevé de 20 % à 25 %. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, de mieux prendre en compte la diversité du logement social. Il s'agit de prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent pourtant de … (extrait)