Amendement n° CE1809 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 46.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette disposition est une nouvelle exemption du respect de l’article 55.… (extrait)