Amendement n° CE2133 de M. Loïc Prud'homme à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 46.

L'exposé des motifs

Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les encourager. Deuxièmement, nous estimons que cet article est en contradiction avec l’objectif de la … (extrait)