Amendement n° CE1812 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.