Amendement n° 2520 de Mme Sylvia Pinel à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant dix ans, pour revenir à la durée actuelle de cinq ans. Inciter les organismes à vendre davantage tout en préservant de manière virtuelle les logements vendus dans le décompte des communes SRU en vue de les exonérer de leurs obligations constitue un contresens et ce… (extrait)