Amendement n° CE804 de M. Éric Pauget à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt cinq ».

L'exposé des motifs

Loin d’être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements sociaux. En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, uniquement les logements à la location. Aussi, afin d’enc… (extrait)