Amendement n° CE18 de M. Benoit Potterie à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus de deux ans. » ;

L'exposé des motifs

L’article L. 6222-1 du code du travail dispose que nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage. Cet amendement a pour objectif de permettre à des chômeurs de longue durée de souscrire à un contrat d’apprentissage au-delà de cette limite d’âge. Cette dérogation à la limite d’âge existe déjà dans certains cas précis.… (extrait)