Amendement n° AS100 de Mme Catherine Fabre à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision à l’application des dispositions de l’article L. 3162-1 pour les mineurs qui ne sont pas salariés. La durée du travail des mineurs ne concernent en effet pas que les apprentis. Son ainsi également visés les lycéens professionnels qui effectuent obligatoirement des périodes de formation en milieu professionnel. Pour accorder les dérogations exceptionnelles prévu… (extrait)