Amendement n° 23 de M. Christophe Naegelen à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d’un seul et unique contrat d’alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d’apprentissage. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel demande au gouvernement d’aller plus loin dans la transformation de l’alternance en refondant véritablement le système. La formation par apprentissage, qui fonctionne plutôt bien et que ce projet de loi vise à améliorer, doit devenir la norme de la formation professionnelle. Cela donnera plus de clarté au système et encouragera davantage le recours à ces types d’emploi en en… (extrait)