Amendement n° AS102 de Mme Catherine Fabre à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 55.

L'exposé des motifs

Il s’agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la participation des maîtres d’apprentissage aux jurys d’examen des titres ou diplômes préparés. Par son caractère systématique, celle-ci risque d’être à la fois d’une application difficile et de remettre en cause l’impartialité des jurys d’examen.