Amendement n° AS315 de M. Gérard Cherpion à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Le III de l’article L. 335-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage, justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi renvoie à la négociation les conditions de compétences professionnelles nécessaires pour devenir maître d’apprentissage (art 1) et permet une prise en charge des coûts liés à l’exercice de cette fonction par les opérateurs de compétences (art 16). Toutefois, au-delà des conditions d’exercice de leur fonction, il importe d’envoyer aux tuteurs les signaux d’une véritable rec… (extrait)