Amendement n° 202 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 54.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage et sur la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).