Amendement n° 326 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivantes : « VIII bis. - Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d’un maître d’apprentissage. Dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre n… (extrait)