Amendement n° CE393 de M. Patrice Perrot à l'article 11 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. »

L'exposé des motifs

Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production. Il s’agit ainsi, par cet amendement, d’exclure a priori, dans le cadre des accords de commerce internationaux, le… (extrait)