Amendement n° 249 de M. Dino Cinieri à l'article 11 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en recommandant, le cas échéant, l’interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité, en particulier celles de viandes issues de bovins et de porcins nourris aux farines animales et aux antibiotiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l’alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires européens. En effet, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, notamment le CETA et le Mercosur, prévoient l… (extrait)