Amendement n° 115 de M. Thierry Benoit à l'article 11 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.