Amendement n° 363 de M. Thierry Benoit à l'article 11 undecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles » ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.